Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 : Objet et Public cible (B2B)

ConformPDF est une solution SaaS d'aide au pilotage de la conformité d'accessibilité (RGAA) des fichiers PDF. Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, administrations, agences, indépendants).

Article 2 : Formules et Facturation

Le Service est facturé via des abonnements (Solo, Pro, Studio) payables mensuellement ou annuellement, ainsi que des recharges ponctuelles de crédits (Packs Secours et Projet). Le paiement est sécurisé par notre partenaire Stripe.

• Absence de remboursement : Tout mois ou année d'abonnement entamé(e) est dû(e) dans son intégralité. Aucun remboursement, même au prorata, ne sera effectué en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation des crédits.

Article 3 : Limitation de responsabilité

ConformPDF est un outil logiciel d'aide à la décision basé sur des heuristiques techniques. Le Client reconnaît expressément que :

1. Les scores et rapports générés par ConformPDF ne constituent en aucun cas un audit humain certifié ou une certification légale opposable aux tiers.
2. L'utilisation de ConformPDF ne dispense pas le Client de faire appel à un auditeur spécialisé pour certifier formellement la conformité de ses documents.
3. La responsabilité de la SARL Primo et Primo ne saurait être engagée en cas de litige, de plainte d'un tiers, ou d'amende (notamment de l'Arcom ou de la CNIL) liée à l'inaccessibilité d'un document, et ce, quel que soit le score obtenu sur la plateforme ConformPDF. La SARL Primo et Primo n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant le fonctionnement de l'outil.

Article 4 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.